Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Chantal Guittet et M. Jean-Pierre Le Roch et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" (2216), n° 2721, déposé le mercredi 15 avril 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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