Rapport n°3813

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (2706). (Mme Valérie Boyer)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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