Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295), n° 4298, déposé le lundi 12 décembre 2016.
Document non encore publié.
Rapport, n° 4298
14e législature
