Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°4358). (Mme Anne-Yvonne Le Dain)
Rapport n°4455
14e législature
