Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460), n° 4480, déposé le mercredi 15 février 2017.
Rapport, n° 4480
14e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460), n° 4480, déposé le mercredi 15 février 2017.