Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442), n° 4484, déposé le mercredi 15 février 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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