Rapport d'information n°4534

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (M. Georges Fenech et M. Sébastien Pietrasanta)