Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 980, déposé le mardi 23 avril 2013.
Rapport, n° 980
14e législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, n° 980, déposé le mardi 23 avril 2013.
