Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée en vue de la lecture définitive (n° 2934). (M. Richard Ferrand)
Rapport n°2970
14e législature
