Rapport de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées en vue de la lecture définitive (n° 3565). (Mme Maud Olivier)
Rapport n°3616
14e législature
