Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 29 janvier et le 23 juillet 2013, n° 1299, déposé le mardi 23 juillet 2013.

Document non encore publié.

Commission des affaires européennes
Accéder à la page de la commission