Proposition de loi constitutionnelle n°15

Proposition de loi constitutionnelle n°15 tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales

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Assemblée nationale de la 14ème législature

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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