Proposition de loi, n° 26

14e législature

Proposition de loi, adoptée par la Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral, n° 26, déposée le lundi 2 juillet 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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