Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 32, déposée le lundi 2 juillet 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 32
14e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 32, déposée le lundi 2 juillet 2012.
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