Proposition de loi constitutionnelle n°65, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

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Assemblée nationale de la 14ème législature
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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