Proposition de loi, n° 169

14e législature

Proposition de loi visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur, n° 169, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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