Proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 170, déposée le mercredi 12 septembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 170
14e législature
Proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 170, déposée le mercredi 12 septembre 2012.
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