Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 177, déposée le mercredi 12 septembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil, n° 177, déposée le mercredi 12 septembre 2012.
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