Proposition de loi, n° 178

14e législature

Proposition de loi de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil, n° 178, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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