Proposition de loi n°191

14e législature

Proposition de loi n°191 précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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