Proposition de loi organique visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 204, déposée le mercredi 26 septembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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