Proposition de loi organique n°204

14e législature

Proposition de loi organique n°204 visant à abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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