Proposition de loi, n° 260

14e législature

Proposition de loi visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière, n° 260, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission