Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, n° 284, déposée le mercredi 10 octobre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 284
14e législature
Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire, n° 284, déposée le mercredi 10 octobre 2012.
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