Proposition de loi, n° 309

Proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, n° 309, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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