Proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325, déposée le mercredi 24 octobre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 325
14e législature
Proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325, déposée le mercredi 24 octobre 2012.
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