Proposition de loi, n° 328

14e législature

Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages, n° 328, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission