Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, n° 340 rectifié, déposée le vendredi 2 novembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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