Proposition de loi, n° 359

14e législature

Proposition de loi visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 359, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission