Proposition de loi, n° 439

Proposition de loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 439, déposée le mardi 27 novembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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