Proposition de loi n°494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Proposition de loi n°494
14e législature
Proposition de loi n°494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur