Proposition de loi, n° 508

Proposition de loi visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, n° 508, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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