Proposition de loi, n° 523

Proposition de loi visant à établir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales, n° 523, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission