Proposition de loi, n° 608

Proposition de loi visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet, n° 608, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission