Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, n° 611, déposée le mercredi 16 janvier 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 611
14e législature