Proposition de loi, n° 693

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, n° 693, déposée le mercredi 6 février 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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