Proposition de loi visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 787, déposée le mercredi 13 mars 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 787
14e législature
Proposition de loi visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage, n° 787, déposée le mercredi 13 mars 2013.
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