Proposition de loi n°794

14e législature

Proposition de loi n°794 visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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