Projet de loi, n° 814

14e législature

Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, n° 814, déposé le jeudi 14 mars 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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