Proposition de loi, n° 863

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française, n° 863, déposée le jeudi 28 mars 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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