Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885, déposé le mercredi 3 avril 2013.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 885
14e législature
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 885, déposé le mercredi 3 avril 2013.
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