Proposition de loi, n° 916 rectifié

Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 916 rectifié, déposée le mercredi 10 avril 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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