Proposition de loi n°951

14e législature

Proposition de loi n°951 visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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