Proposition de loi, n° 967

14e législature

Proposition de loi visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire, n° 967, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission