Proposition de loi, n° 1079

14e législature

Proposition de loi tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route, n° 1079, déposée le mercredi 29 mai 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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