Proposition de loi, n° 1141

Proposition de loi visant à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique, n° 1141, déposée le jeudi 13 juin 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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