Proposition de loi relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive", n° 1143, déposée le jeudi 13 juin 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1143
14e législature
Proposition de loi relative à la concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive", n° 1143, déposée le jeudi 13 juin 2013.
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