Proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements, n° 1196, déposée le mercredi 26 juin 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1196
14e législature
Proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements, n° 1196, déposée le mercredi 26 juin 2013.
Document non encore publié.