Proposition de loi, n° 1268

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 1268, déposée le mardi 16 juillet 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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