Proposition de loi, n° 1287

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat, n° 1287, déposée le jeudi 18 juillet 2013.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission