Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, n° 1375, déposée le mercredi 18 septembre 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1375
14e législature
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, n° 1375, déposée le mercredi 18 septembre 2013.
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